Généré par WP-CGV
DÉFINITION DES PARTIES
Entre l’artiste-auteur Yann Richebourg,
immatriculé à l’URSSAF du Limousin,
sous le numéro SIREN 8445783951, SIRET 84478395100016,
représenté par YANN RICHEBOURG
en qualité d’Entrepreneur individuel, code NAF / APE 9003A (création artistique relevant des arts plastiques)
dûment habilité aux fins des présentes.
L’artiste-auteur peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’artiste-auteur,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de :
Prises de vues photographiques (photographies de plateau, reportages, hors studios de publicité et de mode) facturées de cession de droits d’auteur / Tirages photographiques Fine Art sur demande, numérotés et signés / Vente de livres via des partenaires / Montage vidéo / Écriture de paroles de chansons et de poèmes.
Photographic shots (set photographs, reporting, no publicity and fashion studios) with copyright transfer invoices / Fine Art photographic prints on request, numbered and signed / Sale of book via partners / Video editing / Writing of songs lyrics, poetry.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’artiste-auteur à l’adresse suivante : https://yannrichebourg.com/legal . L’artiste-auteur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’artiste-auteur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX
En vertu de l’article art 293B du CGI la TVA est non applicable.
L’artiste-auteur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’artiste-auteur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Situation auprès de l’URSSAF du Limousin (www.artistes-auteurs.urssaf.fr), dispense de précompte 2023 :
« En application des articles L382-5 et R382-27 du Code de la sécurité sociale, les personnes physiques ou morales qui procèdent, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’oeuvres originales et qui versent en contrepartie une rémunération à un artiste-auteur soumis au régime des bénéfices non-commerciaux, peuvent être dispensés du précompte des cotisations et contributions sociales.
La Directrice de l’Urssaf du Limousin, organisme agréé chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, certifie que les revenus artistiques perçus par l’artiste-auteur ci-dessous désigné sont déclarés et imposables au titre des bénéfices non-commerciaux.
Nom : RICHEBOURG YANN
N° SIRET : 84478395100016
L’artiste-auteur devra présenter une copie de cette attestation annuelle de dispense de précompte, à son diffuseur, pour certifier qu’il est dispensé de précompte des cotisations et contributions sociales.
La Directrice de l’Urssaf. »
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit / Service ; – Choix du Produit / Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont transmis sur demande selon les produits / services (devis). Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les œuvres produites demeurent protégées par le droit d’auteur de l’artiste-auteur M. Yann Richebourg.
ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON
Les services et produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été convenue lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement des produits est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le paiement des services est exigible dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de facturation. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire, Paypal ou chèque bancaire.
ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’artiste-auteur par email ou par lettre simple.
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce vos données soient collectées pour l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.